1. Base réglementaire du DPE
Le DPE est encadré principalement par :
le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les obligations sont définies notamment dans :
- les articles L126,
- ainsi que plusieurs décrets et arrêtés d’application.
2. Quand le DPE est obligatoire
Le DPE est obligatoire :
- lors de la vente,
- lors de la location,
- pour certains bâtiments neufs,
- dans certains bâtiments tertiaires.
Le propriétaire doit fournir le DPE :
- dès la mise en vente ou location.
3. Affichage obligatoire dans les annonces
Depuis 2011 :
- les annonces immobilières doivent afficher :
- la classe énergie,
- la classe climat (GES).
Exemple :
- logement classé D,
- émission GES classée E.
L’affichage doit apparaître :
- en agence,
- sur internet,
- sur les supports publicitaires.
4. Les deux étiquettes du DPE
Le DPE comprend :
une étiquette énergie
et
une étiquette climat.
Les classes vont de :
- A = très performant,
- à G = très énergivore.
Règle importante :
Le classement final retient toujours :
la pire des deux classes.
5. Durée de validité
Le DPE est valable :
10 ans
Cependant :
- certains anciens DPE réalisés avant la réforme 2021 ne sont plus valables.
6. Réforme 2021 et DPE opposable
Depuis le 1er juillet 2021 :
le DPE est opposable juridiquement.
Cela signifie :
- qu’un acheteur ou locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur importante.
Le diagnostiqueur doit donc :
- respecter strictement la méthode réglementaire,
- conserver ses justificatifs,
- sécuriser ses données.
7. Méthode réglementaire actuelle
Depuis 2021 :
- le DPE repose principalement sur la méthode :
3CL
La méthode “sur facture” a été supprimée.
Le calcul devient :
- conventionnel,
- standardisé,
- indépendant des habitudes des occupants.
8. Audit énergétique
L’audit énergétique est différent du DPE.
Le DPE :
- informe sur la performance énergétique.
L’audit énergétique :
- propose des scénarios de travaux détaillés.
Il concerne notamment certains logements classés :
- F,
- G,
- puis progressivement E.
9. Rôle de l’ADEME
ADEME :
Agence de la Transition Écologique
Rôles :
- centralisation des DPE,
- attribution du numéro ADEME,
- contrôle statistique,
- suivi national des performances énergétiques.
Chaque DPE possède :
- un numéro ADEME unique.
10. Obligations du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur doit :
- être certifié,
- être assuré,
- rester impartial et indépendant,
- utiliser une méthode réglementaire,
- transmettre le DPE à l’ADEME.
11. Documents obligatoires
Le diagnostiqueur doit pouvoir fournir :
- sa certification,
- son assurance professionnelle,
- une attestation sur l’honneur d’indépendance et d’impartialité.
Ces documents sont obligatoires.
12. Sanctions possibles
En cas de non-respect :
- responsabilité civile,
- sanctions administratives,
- litiges,
- remise en cause du DPE.
Les erreurs importantes peuvent engager :
- la responsabilité du propriétaire,
- mais aussi celle du diagnostiqueur.
13. Certification avec ou sans mention
Sans mention
Permet principalement :
- logements,
- maisons individuelles,
- appartements.
Avec mention
Permet d’intervenir sur :
- bâtiments tertiaires,
- immeubles complexes,
- grands bâtiments.
À retenir
Points clés certification
- Base réglementaire = CCH
- Articles L126 importants
- DPE obligatoire vente/location
- Affichage obligatoire dans les annonces
- DPE opposable depuis 2021
- Validité = 10 ans
- Méthode actuelle = 3CL
- ADEME = centralisation des DPE
- Certification + assurance + attestation obligatoires