ERP - État des Risques et Pollutions


ERP – Fiche de Révision Certification Diagnostiqueur

1. Qu'est-ce que l'ERP ?

ERP signifie État des Risques et Pollutions.

C'est un document obligatoire annexé à certains actes de vente et de location afin d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé.

Base réglementaire principale :

  • Article L125-5 du Code de l'Environnement

  • Décret du 15 février 2005

  • Arrêté du 13 juillet 2018

  • Intégration du risque Radon depuis 2018

2. Définitions fondamentales

Aléa

Événement potentiellement dangereux pouvant survenir avec une certaine probabilité.

Exemples :

  • Inondation

  • Séisme

  • Avalanche

  • Mouvement de terrain

Enjeu

Personnes, bâtiments, infrastructures ou activités susceptibles d'être impactés.

Vulnérabilité

Importance des conséquences possibles :

  • Victimes

  • Dégâts matériels

  • Impacts environnementaux

Risque

Le risque résulte de la rencontre entre :

Aléa + Enjeux vulnérables

Sans enjeu, il y a aléa mais pas de risque.

3. Le risque majeur

Deux critères caractérisent un risque majeur :

Faible fréquence

L'événement survient rarement.

Forte gravité

Les conséquences sont importantes pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Définition :

Un risque majeur est la possibilité d'un événement naturel ou anthropique dont les conséquences peuvent toucher un grand nombre de personnes et dépasser les capacités normales de réaction de la société.

4. Les grandes familles de risques

Risques naturels

  • Inondations

  • Séismes

  • Avalanches

  • Feux de forêt

  • Tempêtes

  • Cyclones

  • Éruptions volcaniques

  • Mouvements de terrain

  • Sécheresse

  • Remontées de nappes

Risques technologiques

  • Risque industriel

  • Risque nucléaire

  • Risque de rupture de barrage

  • Transport de matières dangereuses (TMD)

Autres familles

  • Risques liés aux transports collectifs

  • Risques de la vie quotidienne

  • Risques liés aux conflits

5. Les 4 risques technologiques à connaître

  1. Risque industriel

  2. Risque nucléaire

  3. Risque de rupture de barrage

  4. Risque de transport de matières dangereuses (TMD)

6. Les effets d'un accident industriel

Effets thermiques

  • Incendie

  • Explosion

Effets mécaniques

  • Onde de choc

  • Surpression

Effets toxiques

  • Fuite de produits dangereux

  • Chlore

  • Ammoniac

  • Phosgène

7. Prévention et protection

Prévention

Réduire la probabilité d'apparition du risque.

Protection

Réduire les conséquences si l'événement se produit.

8. Les 7 piliers de la prévention française

  1. Connaissance des phénomènes

  2. Surveillance

  3. Information préventive

  4. Prise en compte dans l'aménagement

  5. Mitigation

  6. Organisation des secours

  7. Retour d'expérience

9. Les documents importants

DDRM

Dossier Départemental des Risques Majeurs

Établi par le Préfet.

DICRIM

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Établi par le Maire.

CLIC

Comités Locaux d'Information et de Concertation.

10. PPRN et PPRT

PPRN

Plan de Prévention des Risques Naturels.

Document élaboré par l'État.

Il peut :

  • Interdire de construire

  • Autoriser sous conditions

Exemples :

  • PPRI (Inondation)

  • Mouvement de terrain

  • Incendie de forêt

PPRT

Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Concerne les installations industrielles à haut risque.

11. La mitigation

Mitigation signifie :

Atténuation du risque

Deux moyens :

Réduire l'aléa

Exemples :

  • Digues

  • Ouvrages de protection

Réduire la vulnérabilité

Exemples :

  • Renforcement des bâtiments

  • Mesures constructives adaptées

12. Organisation des secours

PCS

Plan Communal de Sauvegarde

Responsabilité du Maire.

ORSEC

Organisation de la Réponse de Sécurité Civile

Responsabilité du Préfet.

PPI

Plan Particulier d'Intervention

Concerne notamment :

  • Sites Seveso

  • Nucléaire

  • Stockages de gaz

13. Les acteurs

Préfet

  • Établit le DDRM

  • Établit les arrêtés préfectoraux

Maire

  • Établit le DICRIM

  • Informe la population

Propriétaire

  • Fournit l'ERP

  • Fournit la déclaration des sinistres

14. Durée de validité

À retenir absolument :

ERP valable 6 mois

15. Sanctions

En cas d'absence ou d'erreur :

  • Résolution du contrat

  • Réduction du prix de vente

  • Réduction du loyer

16. Champ d'application

L'ERP concerne :

Les ventes

  • Promesse de vente

  • Vente définitive

  • VEFA

Les locations

  • Location nue

  • Location meublée

  • Location saisonnière

Les donations

Les successions

Les ventes publiques

Biens concernés :

  • Bâtis

  • Non bâtis

17. Contrats exclus

Ne sont pas concernés :

  • Baux oraux

  • Contrats de construction sans fourniture du terrain

  • Certaines procédures judiciaires

  • Certaines expropriations

18. Risques pris en compte dans l'ERP

Risques naturels

  • Inondation

  • Mouvement de terrain

  • Avalanche

  • Incendie de forêt

  • Séisme

  • Volcan

  • Tempête

  • Cyclone

  • Sécheresse

  • Remontée de nappe

Risques technologiques

  • Industriels

Risques miniers

Pollution des sols

Sismicité

Radon

19. Risques non pris en compte dans l'ERP

À connaître par cœur :

  • Risque nucléaire

  • TMD (transport de matières dangereuses)

  • Rupture de barrage

20. Déclaration des sinistres

Le propriétaire doit déclarer :

Les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre :

  • Des catastrophes naturelles

  • Des catastrophes technologiques

21. Documents nécessaires pour établir un ERP

  • Formulaire CERFA

  • Arrêté préfectoral

  • Dossier Communal d'Information (DCI)

  • Cartographies officielles

  • Informations communales

22. PPRN : les 4 points essentiels

  1. Élaboré par l'État

  2. Servitude d'utilité publique

  3. S'impose à tous

  4. Peut interdire ou conditionner les constructions

23. PPR prescrit, approuvé ou anticipé

PPR Prescrit

Début de la procédure.

Les aléas sont identifiés.

PPR Approuvé

Document final.

Les zones sont délimitées et réglementées.

PPR Appliqué par anticipation

Certaines mesures deviennent immédiatement opposables avant l'approbation finale.

24. Composition d'un PPR

Le PPR comprend :

Une note de présentation

Des documents graphiques

Un règlement

25. Questions flash examen

ERP valable combien de temps ?

6 mois.

Qui établit le DDRM ?

Le Préfet.

Qui établit le DICRIM ?

Le Maire.

Que signifie mitigation ?

Atténuation du risque.

Le PPRN est-il une servitude d'utilité publique ?

Oui.

Quels risques technologiques ne figurent pas dans l'ERP ?

Nucléaire, TMD et barrage.

Différence entre aléa et risque ?

Le risque est la rencontre d'un aléa avec des enjeux vulnérables.

Quels sont les deux critères du risque majeur ?

Faible fréquence et forte gravité.

À retenir pour la certification

Les notions les plus souvent demandées sont :

  • Aléa / Risque / Vulnérabilité

  • DDRM et DICRIM

  • PPRN et PPRT

  • Mitigation

  • Validité ERP = 6 mois

  • Déclaration des sinistres

  • Risques pris en compte et exclus

  • PPR Prescrit / Approuvé / Anticipé

  • Rôle du Préfet, du Maire et du Propriétaire


26. Comment obtenir un ERP en pratique ?

Dans la pratique, le diagnostiqueur ou le propriétaire doit récupérer les informations officielles relatives aux risques concernant le bien immobilier.

Étape 1 : Identifier la commune

Renseigner :

  • L'adresse du bien

  • La commune concernée

  • Éventuellement les références cadastrales

Étape 2 : Consulter les informations préfectorales

Le Préfet met à disposition :

  • Les arrêtés préfectoraux

  • Les cartographies des risques

  • Les documents de référence (PPRN, PPRT, PPRM, sismicité, radon...)

Ces informations sont consultables :

  • En mairie

  • En préfecture

  • Sur les sites internet des préfectures

Étape 3 : Vérifier les risques applicables

Le bien peut être concerné par :

  • PPRN

  • PPRT

  • PPRM

  • Zone sismique

  • Zone radon

  • Pollution des sols

Étape 4 : Compléter le formulaire ERP

Le formulaire CERFA doit être renseigné avec :

  • Adresse du bien

  • Références cadastrales si nécessaire

  • Numéro de l'arrêté préfectoral

  • Risques concernés

  • Situation du bien par rapport aux différents plans de prévention

Étape 5 : Annexer l'ERP à l'acte

L'ERP doit être annexé :

  • À la promesse de vente

  • À l'acte de vente

  • Au bail de location

Sites utilisés en pratique

Sites officiels

Sites privés utilisés par les diagnostiqueurs

  • Preventimmo

  • Géorisques 360

  • DP Diagnostics

  • Solutions intégrées dans les logiciels métiers

Attention

Un ERP ne consiste pas simplement à saisir une adresse et payer un document.

Le diagnostiqueur reste responsable de la cohérence des informations utilisées :

  • Vérification des arrêtés préfectoraux

  • Vérification des cartographies

  • Vérification des risques réellement applicables au bien

L'outil informatique aide à produire l'ERP, mais ne remplace pas l'analyse du diagnostiqueur.

Question classique à l'oral

"Comment obtenez-vous un ERP ?"

Réponse attendue :

"Je consulte les données officielles mises à disposition par le Préfet, notamment via Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Je vérifie les plans de prévention applicables au bien, puis je complète le CERFA ERP avant de l'annexer à l'acte de vente ou de location."