Le diagnostiqueur immobilier. Son rôle, ses responsabilités et ses certifications
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Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel certifié chargé de réaliser différents diagnostics techniques sur un bâtiment ou un logement.
Son rôle principal :
- rechercher certains risques,
- informer le propriétaire et l’occupant,
- établir un rapport clair et conforme à la réglementation.
Le diagnostiqueur a une obligation :
→ de moyens, pas de résultat.
Cela signifie qu’il doit :
- appliquer la bonne méthodologie,
- respecter les normes,
- effectuer les contrôles accessibles,
- signaler les limites de sa mission.
Article clé à connaître
Article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le diagnostiqueur doit :
- être certifié,
- être indépendant et impartial,
- disposer d’une assurance professionnelle,
- avoir les compétences nécessaires pour chaque diagnostic réalisé.
Les principales certifications du diagnostiqueur
1. Amiante sans mention
Permet de réaliser :
- DAPP,
- parties privatives,
- maisons individuelles,
- certains DTA simples,
- repérages avant vente classiques.
⚠️ Limité aux immeubles d’habitation et cas simples.
2. Amiante avec mention
Permet de réaliser :
- ERP,
- IGH,
- bâtiments industriels,
- repérages complexes,
- certains repérages avant travaux et avant démolition.
Niveau plus avancé et bâtiments plus techniques.
3. Termites
Recherche :
- indices de présence de termites,
- dégradations du bois,
- zones infestées ou susceptibles de l’être.
Le diagnostiqueur ne démonte pas le bâtiment :
il contrôle uniquement les parties accessibles.
4. Plomb (CREP)
Recherche :
- présence de plomb dans les revêtements,
- principalement dans les bâtiments anciens.
Utilisation d’un appareil à fluorescence X.
5. Électricité
Contrôle de sécurité des installations électriques :
- tableau,
- protection,
- mise à la terre,
- risques de contact direct.
⚠️ Ce n’est pas une mise aux normes complète.
6. Gaz
Contrôle :
- tuyauteries,
- ventilation,
- combustion,
- sécurité des appareils gaz.
Objectif :
prévenir les risques d’explosion et d’intoxication.
7. DPE sans mention
Réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique pour :
- logements,
- appartements,
- maisons individuelles.
Évaluation :
- consommation énergétique,
- émissions de CO₂,
- qualité thermique du bâtiment.
⚠️ Le “sans mention” ne permet pas certains grands bâtiments tertiaires complexes.
Point essentiel : les limites de mission
Le diagnostiqueur doit indiquer :
ce qu’il voit…
mais aussi :
ce qu’il ne peut pas voir.
Exemples :
- éléments cachés,
- faux plafonds non démontables,
- meubles empêchant le contrôle,
- gaines fermées,
- zones inaccessibles,
- absence de clé,
- matériaux recouverts.
Importance du rapport
Le rapport est essentiel :
- il protège le client,
- il protège le diagnostiqueur,
- il sert de preuve juridique.
Un bon rapport doit :
- être précis,
- clair,
- argumenté,
- indiquer les limites et réserves,
- mentionner les parties non visibles.
À retenir pour l’examen
| Certification | Domaine |
|---|---|
| Amiante sans mention | Habitation classique |
| Amiante avec mention | ERP / IGH / bâtiments complexes |
| Termites | Présence de termites |
| Plomb | Revêtements au plomb |
| Électricité | Sécurité installation électrique |
| Gaz | Sécurité installation gaz |
| DPE sans mention | Performance énergétique logements |